Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Section 1 : Décision de placement en rétention
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Commentaires • 3
La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
Lire la suite…La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
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[…] Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [J] ; INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
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[…] L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. […] Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 5 octobre 2021, n° 21/01310
[…] Vu l'appel motivé interjeté par Maître Maître Z A venant au soutien des intérêts de M. X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 octobre 2021 ; […] L'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit effectuer toutes diligences à cet effet'.
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