Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.
[…] M e Pacheco, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui-même en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, 744-6, 744-7 et 744-8, R. 744-9 et 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE ; […] Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 744-6, L. 744-8, L. 744-14, D. 744-36 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son état de vulnérabilité ; […] — méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du caractère irrégulier de la procédure ; […] Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
[…] D de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'un vice de procédure, l'avis d'un médecin de l'OFII n'ayant pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022 à 23 h 59 par une ordonnance du 27 mai 2022. […] En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] Et, aux termes de l'article R.744-14 du même code, […]