Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
IX. - A. - Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, […] pour l'année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article L. 241-13, à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail. […] aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, […] L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2017. […] à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…Retour aux articles Relèvement de l'aide complémentaire versée aux demandeurs d'asile non logés Public - Droit public général Civil - Personnes et famille/patrimoine 05/04/2017 Le décret du 29 mars 2017, portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile a été publié au Journal officiel du 30 mars 2017. […] 20 euro et atteint désormais 5,40 euros par jour. […] Le décret fait application de l'article L. 744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 selon laquelle le montant additionnel de 4, […]
Lire la suite…[…] En quatrième et dernier lieu, Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ». L'article L. 744-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […] au sens de la directive du 26 juin 2013, « sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ». L'article L. 744-9 de ce même code, en vigueur à la date de la décision contestée, […] 9. […]
[…] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] Selon l'article L. 744-1 du même code, […] l'article L. 744-9 du code prévoit que : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources () ». […] B ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 9. […]
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 551-16 et D. 551-18, anciennement L. 744-9 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique à l'intéressé qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. […] L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article […] 9. […]
[…] […] les dispositions des articles L. 744 -1 et L. 744 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement […] Considérant, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative […] Considérant que le décret contesté ne prévoit aucune mesure d'application des dispositions des articles L. 744-9 et L . 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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