Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 11
Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
La genèse contrôlée du délai de maintien à disposition de la justice L'article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] trouvait sa justification dans la nécessité de permettre au ministère public de former un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'en solliciter le caractère suspensif, conformément à l'article L. 743-22 du même code. […] compétent pour connaître de la légalité des décisions de maintien en rétention prises sur le fondement de l'article L. 754-3 du CESEDA lorsque l'étranger dépose une demande d'asile, […]
Lire la suite…La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l''ge du mineur. […] II. - A compter de la date de réception en mairie de cette déclaration, le maire dispose d'un délai de trois mois : 1° Soit pour contester la conformit[...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [28/5/2026] : I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, […] les articles L. 743-19, […] R. 743-1, […] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […]
Lire la suite…[…] Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [D] [P] de quitter le territoire français ;
[…] Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] ☐ a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
[…] Dossier N° RG 25/04153 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d'Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 11 avril 2025 par le préfet de Seine-[Localité 18] faisant obligation à M. [C] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l'encontre de M. [C] [T], notifiée à l'intéressé le 13 octobre 2025 à 17h54 ;
Le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « vingt-quatre heures » figurant à la seconde phrase de l'article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cons. const., 12 septembre 2025, n° 2025-1158 QPC). […] La structure de la mesure, elle, n'a pas bougé. […] Le cumul avec l'article L. 743-22 et l'absence de plafond global Le maintien de dix heures n'épuise pas la privation de liberté possible après la remise en liberté. L'article L. 743-22 du CESEDA, que la loi du 27 juillet 2026 n'a pas modifié, prévoit un second maintien. […]
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