Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49.
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49.
Lire la suite…[…] et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] L'article L.741-4 du même Code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. […] L'article L .731-2 du même Code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [ 4 ]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741 […]
[…] a fait l'objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
[…] né le 04 Mai 2002 à [Localité 4] (TUNISIE) […] Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, […] l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] L'article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. […] ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, […]
Il cite l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose de prendre en compte l'état de vulnérabilité. Il précise que “l'existence d'un état de vulnérabilité n'est pas intrinsèquement de nature à exclure un placement en rétention administrative dès lors que la mesure est compatible avec la prise en charge de la vulnérabilité de l'étranger” (Motifs, Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de la vulnérabilité).
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