Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.
A peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
[…] articles L 733-9 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] l'article L .722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, […] la procédure prévue à l'article L. 733 -8 peut lui être appliquée sans que la condition d'assignation à résidence ou la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger soit requise. » […] L722-22e […]
[…] au visa des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours. […] les pièces utiles jointes à la requête indiquant qu'il ne s'agissait pas d'une visite domiciliaire réglementée par l'article L733-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile mais de la mise à exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue par le juge administratif sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative. […] en l'espèce 9 heures et la notification du placement en rétention administrative n'a pas pu intervenir avant le deuxième examen médical.
[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] L'article L. 733-9 du même code prévoit que : […] L'article R. 733-8 du même code énonce que : […] Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10, L. 733-12 et R. 733-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des ordonnances autorisant une visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence, étant observé que s'il est garanti le droit effectif d'accès au juge, […]