Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en œuvre d'une décision d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.
Les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Audience du 13 juin 2018 Lecture du 4 juillet 2018 ___________ 095-04 095-04-01-01-02-04 C […] 2. En premier lieu, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la cour, l'article L. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'OFPRA n'est tenu de saisir la juridiction en vue de mettre fin au statut de réfugié que dans les cas où le réfugié aurait dû être exclu à la date de la décision de la cour ou qu'il a obtenu cette reconnaissance par fraude. […] En application de l'article L. 721-2 du même code, l'OFPRA « reconnaît la qualité de réfugié » et « exerce la protection juridique et administratives des réfugiés ». […]
[…] 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'un recours en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français est suspensif de l'exécution de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, de toutes les décisions qui peuvent l'assortir, en application des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou être prises en vue de son exécution, en application des articles L. 721-2 et suivants du même code. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 2015, art. L711-1, art. L712-1, art. L721-2, art. L731-1 à L731-3. Code pénal, 2015, art. 132-77. B) Législation externe 1. Législation européenne Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 1950.
Lire la suite…