Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.
Le statut de réfugié, tel que défini par la Convention de Genève de 1951 et transposé en droit français (Articles L711-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA), offre une protection durable contre le renvoi. […]
Lire la suite…D'une part, l'asile constitutionnel reposant sur le Préambule de 1946 est mis en oeuvre par l'article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […] mais qui n'entrent dans aucune des deux catégories précédentes. […] Les conditions d'expulsion L'article 711-6 ceseda permet de mettre fin au statut de réfugié dans deux hypothèses, […] dont la constitutionnalité pose question au regard du principe de lisibilité de la loi, on ne peut que renvoyer les auteurs de l'avant projet à l'article L 226-22 du code pénal qui punit déjà d'un an de prison le fait de porter à la connaissance des tiers les données personnelles d'une personne sans son consentement. […]
Lire la suite…[…] L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] Que par conséquent, le juge judiciaire n'est pas compétent pour sanctionner le dépassement de délai de 96h prévue par l'article L. 754-4 du CESEDA; qu'il convient de rejeter la demande. […] En application de l'article L711-1, L743-21, L744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l'intéressé que :
[…] 5. En premier lieu, l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher vise les articles L. 311-1, L. 412-1, L. 423-1, L. 423-3, L.423-7, L. 423-23, L.432-2, L. 432-5, L. 435-1, L. 431-5 L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle précisément les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, ainsi que ses attaches familiales. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait et cette motivation démontre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante.
Un dispositif incitatif L'ARV vise à encourager les étrangers en situation irrégulière à retourner volontairement dans leur pays d'origine, notamment ceux faisant l'objet d'une OQTF, conformément aux articles L711-1 à L711-2 et articles R711-3 à R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Consacrée par le premier article de l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion, l'aide au retour comprend une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage, la prise en charge des frais de transport ainsi qu'une allocation forfaitaire incitative. […]
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