Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
[…] Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur Y Z, parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 22 avril 2014 à 18 h 02 ; […] Z demande à être assigné à résidence en remarquant que l'article L 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui renvoie à l'article L 561-1, n'exige pas la remise d'un passeport mais la possibilité seulement que soit demandé à l'étranger de remettre un passeport ou tout document justificatif d'identité. […] X sollicite une assignation à résidence en invoquant les articles L 561-1 et L 652-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]