Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Article L651-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-5.
En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guyane. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.
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[…] 3. Il ressort toutefois des dispositions de l'article L. 651-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles prévues à l'article L. 614-6 du code précité ne sont pas applicables en Guyane. De sorte que M. A pouvait former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté litigieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification le 25 février 2022. La requête de M. A ayant été enregistrée le 11 mars 2022, il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense.
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[…] 13. Quel qu'en soit le motif, l'annulation pour excès de pouvoir d'une mesure d'éloignement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour et l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les mesures à prendre en cas d'annulation d'une mesure d'éloignement n'est, en vertu de l'article L.651-4 du même code, pas applicable en Guyane. Eu égard à ses motifs, le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour, n'implique, en l'absence d'éléments nouveaux, aucune mesure d'exécution sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 septembre 2022, n° 2001319
[…] 10. L'article L.614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les mesures à prendre en cas d'annulation de la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire n'est, en vertu de l'article L.651-4 du même code, pas applicable en Guyane. Le présent jugement, qui se borne à annuler le refus d'accorder un délai de départ et l'interdiction de retour, n'implique, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, ni la délivrance d'un titre de séjour, ni même le réexamen de la situation de M me C.
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