Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Section 1 : Dispositions communes
Article L651-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° Sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
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Décisions • 18
[…] que le requérant a été informé de la décision du préfet et a présenté des observations par lettre du 15 novembre 2012 ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du fait de deux refus d'embarquer, de l'absence de documents de voyage et de domicile stable ; que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit car l'article L. 651-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux étrangers relevant de l'article L. 551-1 du même code et qu'il cite parmi ses critères les garanties de représentation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. (…) Si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III. du présent article. III En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 651-2, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2016, n° 1503976
[…] 335-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. (…) Si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. III En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 651-2, […]
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