Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
Commentaire • 1
Décisions • 342
[…] La décision portant obligation de quitter le territoire, adoptée au visa du 1°) de l'article L. 611-1 et de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. […]
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[…] L'éloignement et donc le placement en rétention ne sont pas possibles selon les articles L 611-1 et 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les autorités tunisiennes ont été saisies le 02 juin 2021 d'une demande de laissez-passer consulaire. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 12 mai 2023, n° 2310166
[…] — elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; — elle méconnait l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
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[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]
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