Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] 4°) à titre subsidiaire, enjoindre à Mme la Préfète de Guadeloupe d'assigner M. Y à résidence en application de l'article L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, au regard des preuves de sa volonté d'intégration, et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] — la durée de l'assignation à résidence est illégale, dès lors que son imputation conduit à un dépassement de la durée d'un an prévue au 6° de l'article L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, au regard des preuves de sa volonté d'intégration, et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] — la durée de l'assignation à résidence est illégale, dès lors que son imputation conduit à un dépassement de la durée d'un an prévue au 6 de l'article L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
D'autres dispositifs concernant les ressortissants d'origine étrangère permettent la mise en œuvre de mesures de rétention et de restriction de déplacement des personnes présentant une menace grave pour l'ordre public : l'assignation à résidence des étrangers (L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), l'expulsion du territoire des étrangers (L. 512-1 à 5 du CESEDA) et l'interdiction de sortie du territoire (L. 224-1 du CSI). Ces mesures restrictives de liberté sont mises en œuvre dès que les conditions légales sont réunies.
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