Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : EXPULSION / Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaires • 5
[…] ArticleS L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil; (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22.
Lire la suite…[…] ArticleS L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil; (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22.
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[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ». […]
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[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées par le 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 septembre 2023, n° 23TL01245
[…] — en se fondant sur l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ordonner l'expulsion, alors que sa situation relevait du 3° de l'article L. 631-2 du même code, le préfet a entaché son arrêté d'un défaut de base légale ;
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[…] ArticleS L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil; (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22.
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