Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : EXPULSION / Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaires • 5
[…] ArticleS L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil; (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22.
Lire la suite…[…] ArticleS L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil; (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22.
Lire la suite…Décisions • 411
[…] — la décision en litige est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits de violences conjugales pour lesquels il a été condamné le 9 février 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de de 4 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ont été commis il y a plus de trois ans, sont isolés et qu'il n'a pas réitéré son comportement violent nonobstant le fait que la vie commune avec la victime de ces faits a repris entre février 2021 et juillet 2021 au moins, de sorte que le risque de réitération de ces faits est inexistant et qu'il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Liberté fondamentale·
- Expulsion·
- Légalité·
- Atteinte·
- Ordonnance·
- Délai·
- Commissaire de justice
[…] En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : /1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Expulsion·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commission·
- Tribunal judiciaire·
- Violence·
- Enfant
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 janvier 2023, n° 2216668
[…] o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Expulsion du territoire·
- Urgence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Étranger·
- Légalité·
- Territoire français
[…] ArticleS L. 631-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] ; article 31 de la convention de 1954 relative au statut des apatrides (voir ici) ; la loi « séparatisme » n°2021-1109 du 24 août 2021 ; article 371-2 du code civil; (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22.
Lire la suite…