Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : EXPULSION
Article L630-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 […] Il résulte des articles L. 630-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion est un acte à effet continue qui interdit à l'étranger qui en est frappé de revenir su rle territoire français. La seule possibilité pour mettre fin aux effets d'un arrêté d'expulsion consiste à en obtenir l'abrogation. L'abrogation résulte nécessairement d'une décision explicite.
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2. CAA de LYON, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY03368, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concernent que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, ce qui n'est pas son cas. Contrairement à ce qu'il soutient, elles ne lui sont pas davantage applicables en vertu de l'article L. 630-1 du même code, dès lors que n'étant ni un citoyen de l'Union européenne, ni un membre de la famille d'un tel citoyen, il ne relève pas des étrangers dont la situation est régie par le livre II de ce code.
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