Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La reconnaissance d'une menace grave pour l'ordre public malgré les attaches familiales La cour rappelle que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (protection particulière) ne peut être expulsé qu'en raison de comportements d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…La question de droit centrale porte sur les conditions dans lesquelles un étranger relevant de la protection particulière de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut faire l'objet d'une expulsion pour menace grave à l'ordre public, en présence de condamnations pénales antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, et sur la proportionnalité de cette mesure au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] — le préfet devra démontrer que la procédure prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été suivie en versant au dossier le procès-verbal qui a enregistré les explications apportées devant la commission d'expulsion, qui a rendu un avis le 5 décembre 2022 ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il ressort des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le comportement pénal d'un étranger susceptible de fonder son expulsion exige, soit une condamnation définitive si la peine prononcée atteint un certain quantum, […] compte tenu du caractère isolé des faits pour lesquels il est poursuivi, alors qu'il démontre par ailleurs faire preuve de bonne conduite, le préfet a fait une inexacte application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 4. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». […] Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il existe trois catégories de motifs d'expulsion du territoire français – la menace grave pour l'ordre public qui résulte de la présence de l'intéressé sur le territoire français (article L.631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), – la nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique (article L.631-2), – les comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, […]
Lire la suite…