Article L614-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L614-11Article L614-13

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

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NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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1. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 17 avril 2024, n° 2401006Annulation

[…] Le président du tribunal a désigné M me Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 12. […]

2. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 23 janvier 2023, n° 2300089Rejet

[…] Par une ordonnance en date du 12 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de cette requête de M. C. […] Le président du tribunal a désigné M me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2303624Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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