Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger / Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire
Article L614-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.
L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.
Commentaires • 16
Décisions • +500
[…] Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée et dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Tribunaux administratifs·
- Délai·
- Séjour des étrangers·
- Recours·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Réfugiés·
- Pays·
- Demande
[…] 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Pays·
- Destination·
- Système d'information·
- Délai·
- Enfant
3. Tribunal administratif de Nice, Magistart mme duroux, 17 juillet 2023, n° 2302003
[…] La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M me Duroux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Éloignement·
- Délai·
- Aide juridictionnelle·
- Erreur·
- Aide
Article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à […] […] Article L. 614-5 du même code : » Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de
Lire la suite…