Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :
1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;
5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;
6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Il invoquait également la méconnaissance des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 571-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 31-2 de la convention de Genève, de l'article 24 du règlement n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Cet article vous guide pas à pas sur que faire après une OQTF : délais de recours, démarches prioritaires et erreurs à éviter absolument. 1. Qu'est-ce qu'une OQTF ? Définition et cadre légal 2025 L'obligation de quitter le territoire français est une décision administrative prise par le préfet, sur le fondement de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle impose à un ressortissant étranger de quitter la France, […] soit sans délai — c'est l'OQTF sans délai, la plus urgente. […] Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'OQTF reste exécutoire pendant trois ans (article L. 731-1 du CESEDA). […]
Lire la suite…[…] 3. La décision en litige, qui vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). « et aux termes de l'article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()".
[…] l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611 -3 et L . 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les […]
Il invoquait un défaut d'examen sérieux, la méconnaissance des articles L. 613-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une erreur manifeste d'appréciation, […] ainsi qu'un détournement de pouvoir. […] Au fond, elle estime que la préfète ” a exactement qualifié les faits de l'espèce “ au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, ” eu égard à la menace pour l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé et ressortant du caractère grave et répété des infractions commises antérieurement à la décision attaquée “, […]
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