Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :
1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;
5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;
6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Devant la Cour, le requérant soutenait notamment que les arrêtés méconnaissaient l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit au maintien des demandeurs d'asile, le principe de non-refoulement issu de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, […] Elle rappelle que le requérant, entré irrégulièrement et sans titre de séjour, se trouvait dans la situation prévue au 1° de l'article L. 611-1 autorisant l'obligation de quitter le territoire. […] La caractérisation du risque de fuite et l'absence d'automaticité du placement Concernant la décision de placement en rétention, […]
Lire la suite…En appel, la requérante soutenait que le refus de renouvellement méconnaissait l'article L. 435-1 du code précité, était entaché d'erreurs de fait, […] L'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels caractérisés L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, […] La cour écarte ce moyen en relevant que la décision « vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le 3° de l'article L. 611-1 », qui constitue le fondement légal approprié. […] La solution est logique : l'appréciation de l'intensité des liens, […]
Lire la suite…[…] 3. La décision en litige, qui vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). « et aux termes de l'article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()".
[…] l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611 -3 et L . 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les […]
Le cadre légal de l'OQTF et les obligations de motivation L'OQTF trouve son fondement dans l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux termes duquel « l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » dans six hypothèses énumérées limitativement : l'entrée irrégulière sans titre de séjour en cours de validité (1°), […] le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (3°), le rejet définitif de la demande d'asile ( […] La décision est soumise à une obligation de motivation en application de l'article L. 613-1 du même code, […]
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