Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
[…] Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, […] R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 12 novembre 2024 par le préfet du Val d'Oise faisant obligation à M. […] 66 de la Constitution ; […] R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 28 janvier 2026 par le préfet de la Marne faisant obligation à M[...] 🌍 Présentation. […] Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, […]
Lire la suite…Combinant les articles L. 5 et L. 6 du Code de justice administrative (CJA), ainsi que les articles L. 921-1, L. 614-3 et R. 922-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la Cour a jugé que le tribunal administratif avait méconnu le principe du contradictoire et a annulé le jugement attaqué. […]
Lire la suite…[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement à M. […] — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicables à la date de l'arrêté attaqué, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, […]
[…] Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] né le 13 Juin 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) (TUNIS)
La procédure révèle un incident de compétence : le préfet avait informé le tribunal que le président du tribunal correctionnel de Carcassonne avait maintenu l'intéressé en détention provisoire sur le fondement de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions entrées en vigueur le 15 juillet 2024, postérieurement à la date du refus de séjour. […]
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