Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé.
Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire.
[…] — la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Les décisions portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 11. […] en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 12. […] L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». L'article 9 de ce même arrêté conférait également une délégation de signature à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière pour les décisions mentionnées notamment aux alinéas 1 à 29. […]
[…] — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] L'arrêté vise les dispositions des articles L. 611-1 à L. 613-8 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, matrimoniale et personnelle de l'intéressé, les précédentes décisions d'éloignement dont il a fait l'objet, son interpellation par la police et les différents délits qu'il a commis. […]
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En premier lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […]