Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Le requérant, entré en France en 2019 selon ses déclarations, avait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour constate que l'activité professionnelle du requérant, d'une durée de deux ans et demi à la date de l'arrêté, est insuffisante pour caractériser des circonstances exceptionnelles, d'autant qu'il conserve des attaches familiales au Bangladesh. […] La solution est conforme à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit une telle interdiction en cas de non-respect d'une précédente mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…L'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale La cour écarte d'abord le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] La réussite scolaire, bien que réelle pour l'aîné, ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre une éducation au sein du système scolaire d'origine. […] Le délai de trente jours constitue le » délai de droit commun « selon l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 612 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612 -11. » L'article L. 612 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] 8. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Et aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
[…] Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […] qui vise les dispositions L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 8. […]
La question de droit centrale est celle de l'étendue du contrôle du juge d'appel sur la légalité d'un refus de titre de séjour pour raison de santé, en particulier lorsqu'il s'agit d'apprécier l'effectivité de l'accès aux soins dans le pays d'origine au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, […] en renvoyant aux motifs du tribunal. […] Elle rappelle que cette mesure, fondée sur l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 : durée de présence, liens avec la France, antécédents d'éloignement et menace pour l'ordre public. […]
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