Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 1 : Ediction des décisions
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, […] le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ». En vertu du premier alinéa de l'article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Éloignement·
- Erreur·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Concubinage·
- Justice administrative·
- Validité·
- Obligation·
- Interdiction
[…] D'une part, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () « . […] Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Justice administrative·
- Obligation·
- Délai·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice·
- Interdiction·
- Terme
3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 28 juin 2023, n° 2301639
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ».
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Territoire français·
- Délégation de signature·
- Pays·
- Ingérence