Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 1 : Délai de départ volontaire
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; — elle est privée de base légale ; — elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
Lire la suite…- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Stipulation·
- Défaut de motivation·
- Ressortissant·
- Départ volontaire·
- Erreur·
- Justice administrative·
- Ordre public
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, […] Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Éloignement·
- Erreur·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Concubinage·
- Justice administrative·
- Validité·
- Obligation·
- Interdiction
3. Tribunal administratif de Nice, Magistart mme duroux, 17 juillet 2023, n° 2302003
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Éloignement·
- Délai·
- Aide juridictionnelle·
- Erreur·
- Aide
L'article L.612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que : […] L& […] #8217;article L.612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire :
Lire la suite…