Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.
[…] et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'art. L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose la directive communautaire invoquée : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, […] En vertu de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 12. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Par ailleurs, l'article L. 612-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (…) », applicable à l'exclusion des dispositions de l'article L. 511-1 du même code qui ont été abrogées.
[…] l'article L . 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de déposer une demande d'asile. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ». Aux termes de l'article L. 612 -2 de ce code : " Par dérogation à l'article […]
[…] trente jours à compter de la notification de cette décision. […] l'autorité préfectorale peut tout à faire refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire A lire également L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : la décision de l'administration L'article L.612 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire : « Par dérogation à l'article L. 612 -1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ […] Il suffit d'appeler le 01 […]
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