Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d'y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] est, selon ses déclarations, entré en France le 5 mars 2022 en provenance d'Ukraine où il résidait sous couvert d'une carte de résident temporaire valable du 8 septembre 2021 au 12 août 2022. Le 16 mai 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] elle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code. […] Aux termes de l'article L. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, […]
[…] Aux termes de l'article R. 581-4 de ce code : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». / L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. (…). ». […] notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions des articles L. 581-5 et L. 581-8 et du 3° de l'article L. 611-1. […]
[…] de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, […] Aux termes de l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. « . L'article L. 581-8 […]