Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour, les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public.
[…] l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire « est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Les dispositions des articles L. 581 -3 à L. 581-6 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M e Arrom en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance en droit interne des dispositions des articles L581-1 et suivants et l'article R.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, […] Le 6 mai 2022, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ». […]
[…] entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] aux termes de l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Les dispositions des articles L. 581 -3 à L. 581-6 […]