Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Nicole Croisille et Pierre Barouh. 1966 Archives de l'INA La question préjudicielle Avant de se prononcer, le Conseil d'État a tout de même saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, portant sur l'interprétation des articles 5, 6 et 21 du RGPD, […] prononcée à Lausanne, à l'initiative de l'"Association ouvrière" Elysée Reclus La peine de mort 1879 Elysée Reclus à Lausanne, […] En qualité d'homme et d'international, j'ai le droit de traiter cette question. […] Une QPC sans perspective Le Conseil était saisi des articles L 572-1 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […]
Lire la suite…[…] prononcée à Lausanne, à l'initiative de l'"Association ouvrière" Elysée Reclus La peine de mort 1879 Elysée Reclus à Lausanne, en 1879 MESSIEURS Je n'ai pas l'honneur d'être citoyen suisse et je ne connais que très imparfaitement la constitution dont quelques pétitionnaires demandent à supprimer un article ; mais il s'agit ici d'une question humaine agitée dans tous les pays civilisés. En qualité d'homme et d'international, j'ai le droit de traiter cette question. […] Une QPC sans perspective Le Conseil était saisi des articles L 572-1 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ». […] A-L B
[…] — méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile en raison des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; […] pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] les règles applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par le règlement du 26 juin 2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B a bénéficié d'un entretien le 3 janvier 2024 dans les locaux de la préfecture au cours duquel il a pu faire état de sa situation.
[…] aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 2013 : « (…) 2. (…)/ Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, […] Aux termes de l'article L . 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 572-3 de ce code […]
L. 572-1 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il peut ainsi être pris en charge, à ce titre, […] qui comporte les articles L. 572-1 à L. 572-3, est spécifiquement consacré aux « procédures de prise en charge et de reprise en charge ». 25 Premier et deuxième alinéas de l'article L. 571-1 du CESEDA. 26 Article L. 573-1 du CESEDA. 27 Article L. 573-3 du CESEDA. 7 de sa demande 28 , […]
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