Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
[…] — il existe d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1, L. 511-6, L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 3. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M me B déclare se désister de ses conclusions en suspension et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] — la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M. E relève de l'article L. 561-3 et non L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à Diariou A un visa de long séjour, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que son acte de naissance n°479, établi plus de huit ans après sa naissance, […]