Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la recherche des membres de la famille du mineur non accompagné n'a pas commencé quand une protection lui est octroyée au titre de l'asile, il y est procédé dès que possible. Dans le cas où la vie ou l'intégrité physique du mineur ou de ses parents proches restés dans le pays d'origine serait menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle.
[…] – ces décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 511-1 II et L. 561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. […] Considérant, en troisième et dernier lieu, que si M. et M me A… soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent tant les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles de l'article L. 511-1 II de ce même code, ces dernières, relatives aux obligations de quitter le territoire, ne trouvent pas à s'appliquer aux cas des intéressés ; […]