Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 3 : Accompagnement
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient d'un accompagnement social et administratif.
Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
Commentaires • 4
La Cour retient la solution susvisée au visa des articles L. 552-1 et L. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 803-6 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, […] Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : » La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, […]
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[…] Au surplus, il apparaît que M. Y ne justifie d'aucun grief résultant de cet interprétariat par voie téléphonique permettant de déclarer nulle la procédure en application des dispositions de l'article L.552 -13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 29 juin 2021, n° 21/01839
[…] Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; […] 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé susceptible de prospérer devant le juge judiciaire dès lors que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement comme indiqué ci-dessus.
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