Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :
1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des structures autorisées par l'État ou déclarées auprès de celui-ci. Les places d'hébergement ainsi financées sont mises à la disposition de l'OFII qui est chargé de coordonner le dispositif national d'hébergement et d'orienter les demandeurs d'asile vers lesdites places.
Lire la suite…code un article L. 552-8 instaurant la même règle d'irrecevabilité en matière de prolongation de la rétention administrative ; 25. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de Frank LETHUILLIER, Greffier, siégeant, publiquement, dans la salle d'audience aménagée au […] à proximité du Centre de Rétention administrative du Canet en application de l'article L 552-1 du CESEDA. Vu les articles L.[…].552-6 et R 552-1 à R 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] a fait l'objet d'une des six mesures prévues à l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'espèce :
[…] Le retenu n'est pas comparant à l'audience de ce jour, il refuse de se présenter , mail reçu au greffe du magistrat du siège le 31 MARS 2025 à 09 H 01; […] Vu les dispositions des articles L.551-1 L.552-2, L.552-7 et R.552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Attendu qu'en application de l'article L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] En application des articles L551-1 à L551-3 et L552-1 à L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l'intéressé par télécopie au centre de rétention administrative de [Localité 7] que :
[…] aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l'article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L'article L. 552-15 du même code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, […]
Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, L. 5111, L. 5121 à L. 5124, L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522- 2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles […] L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, […]
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