Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :
1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Commentaires • 14
[…] dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] L'article L . 552 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le département, sont actuellement saturées et que des places sont occupées par des personnes n'ayant pas vocation à résider dans de tels centres ou structures d'accueil. […]
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[…] 1. Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, sous quinze jours, de M. A et M me B, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 1 square Emile Littré à Cholet.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 2023, n° 2300178
[…] Aux termes de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises C l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ». L'article L. 552-2 du même code mentionne que : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». […]
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Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des structures autorisées par l'État ou déclarées auprès de celui-ci. Les places d'hébergement ainsi financées sont mises à la disposition de l'OFII qui est chargé de coordonner le dispositif national d'hébergement et d'orienter les demandeurs d'asile vers lesdites places.
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