Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE / Section 1 : Lieux d'hébergement
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article L. 345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes auxquelles la qualité de réfugié a été reconnue ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Commentaires • 3
L'article L. 552-7 de l'ancien code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit les cas où le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi d'une demande de quatrième prolongation d'une rétention administrative. […] L. 624-1-1). La Cour de cassation a cassé cet arrêt, le refus de test PCR ne pouvant être considéré comme une soustraction.
Lire la suite…[…] dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] L'article L . 552 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) […] L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au 3ème ou 4ème alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, […]
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[…] (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) […] L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au 3ème ou 4ème alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 19 mai 2021, n° 21/01365
[…] — le second moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé ré qui reconnait avoir refusé d'embarquer sur le vol du 06 mai 2021 a fait obstruction en refusant d'embarquer,ne justifiant pas du caractère suspensif de son recours contre l' arrêté de maintien en retention alors qu'une décision d'irrecevabilité de sa demande d'asile avait été prise le 05 mai 2021 motivée par la tardiveté de sa demande , la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer.
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