Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » Deux éléments doivent ici retenir notre attention : Tout d'abord, […] 3 mai 2016, no 394508, C.). 💡Nuance : indépendamment du DAHO, un demandeur d'hébergement peut engager une procédure de « référé-liberté » sur le fondement du droit à l'hébergement d'urgence défini par le Code de l'action sociale et des familles (articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3). […] La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, […]
Lire la suite…💡Le référé mesures utiles a un caractère subsidiaire : le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 (référé suspension) et L. 521-2 (référé liberté) du même code (CE, n°393540-393541, 5 février 2016, M. […] B… p. 1). 💡 En outre, les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettent aux personnes qui en remplissent les conditions de solliciter le bénéfice du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le reprendre en charge dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] 1. Le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a signifié à M. D, qui était hébergé en hôtel social depuis le 31 juillet 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la fin de sa prise en charge au titre de ce dispositif.
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise sur le fondement de la clause résolutoire du contrat de séjour temporaire passé entre le requérant et l'association Issue, personne morale de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, qui, si elle exerce une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, n'est pas chargée de la prise en charge et de l'orientation des personnes sans abri et en situation de détresse qui incombent à l'Etat dans le cadre du dispositif de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles. […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, […]
En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. […] Vous écarterez donc cette critique d'insuffisance de motivation. 3.5. […] Or, les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
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