Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée.
[…] l'article L. 532 -12. / () Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ». L'article L. 532-14 de ce code prévoit que : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour, […] telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 532 -11 à L. 532 -15 et R. 532 -37 à R. 532 -43 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 532 -11 à L. 532 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] par un moyen de communication audiovisuelle () dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'article L. 532 -12. / () Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ». L'article L. 532-14 […]