Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical.
Le refus du demandeur d'asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des certificats médicaux.
Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal.
Arrêté du 2 février 2024 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre 109 – Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L . 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent Source – JO. […] Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L . 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical […]
Lire la suite…[…] se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. / Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, […] Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L . 723-5 et L . 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] soumettre à un examen médical. / Le refus du demandeur d'asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. / Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L . 723-5 et L . 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il relève de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été admis à entrer sur le territoire de la Grande- Bretagne en 2010 ; […] que les dispositions du III de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; […] que le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 531-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la directive 2008/115/CE du
[…] février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221- 11 du code de l'action sociale et des familles 103 – Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation Source – JO. […] Arrêté du 2 février 2024 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre 109 – Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L . 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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