Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La collecte par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de révéler aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 532-9, ne sont pas communicables par l'office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile.
[…] protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531 -37 ou L. 531 -38 ; […] Aux termes de l'article L.531 -38 du même code : » L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, […] clôturé le dossier de demande d'asile sur le fondement de l'article L.531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] l'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] a fait l'objet d'une décision de clôture de sa demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2023 en application de l'article L. 531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mettant fin à son droit de se maintenir sur le territoire en français au regard des dispositions de l'article L. 542-2 du même code. […]
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] La déclaration d'appel soutient que le dossier de la demande d'asile aurait été transmis aux autorités consulaire algériennes en méconnaissance d'une part, de l'article L. 531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, du principe de confidentialité.