Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] — elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 531-40 et L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] il a présenté, auprès du préfet des Yvelines, une nouvelle demande d'asile, dans le délai de neuf mois conformément aux dispositions combinées des dispositions précitées des articles L. 531-40 et l'article R. 531-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fontenay-le-Comte. […] En vertu de l'article L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'article L.531-4 de ce code dispose : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ». […]
[…] a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Guéret deux fois par semaine en application des articles L. 721-7 et R. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il entend déposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une demande de réexamen sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. […]