Article L531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L531-3
Article L531-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions17

1Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 26 février 2024, n° 2400333Annulation

[…] — elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 531-40 et L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] il a présenté, auprès du préfet des Yvelines, une nouvelle demande d'asile, dans le délai de neuf mois conformément aux dispositions combinées des dispositions précitées des articles L. 531-40 et l'article R. 531-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 12ème chambre, 17 janvier 2024, n° 2309608Rejet

[…] fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fontenay-le-Comte. […] En vertu de l'article L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'article L.531-4 de ce code dispose : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ». […]

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3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 27 janvier 2023, n° 2224730Rejet

[…] a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Guéret deux fois par semaine en application des articles L. 721-7 et R. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il entend déposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une demande de réexamen sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. […]

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