Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
[…] Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il n'appartient pas au juge d'adapter la périodicité de cette obligation légale de présentation de l'étranger pour quelque motif que ce soit ; qu'en assignant M. X… à résidence avec obligation de ne pointer au commissariat central de Béziers que les mardi et vendredi et non quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Aux termes de l'article L. 744-6, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 522-1 à L. 522-5 du même code : : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] - elle a été prise au termes d'une procédure irrégulière, dès lors que l'information préalable prévue par les articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été délivrée dans le respect des conditions prévues par les articles L. 141-3 et L. 522-1 du même code ;- elle a été prise au termes d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mené d'entretien de vulnérabilité dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 à L. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un agent ayant reçu une formation spécifique, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me E… D…, […]