Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle délivrée en Nouvelle-Calédonie ouvrent droit au séjour uniquement sur le territoire de cette collectivité.
Les titres de séjour délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie.
La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle confère également le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L.°761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 446-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle délivrée en Nouvelle-Calédonie ouvrent droit au séjour uniquement sur le territoire de cette collectivité. […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 446-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle délivrée en Nouvelle-Calédonie ouvrent droit au séjour uniquement sur le territoire de cette collectivité. […] 5. […] A soutient qu'il remplit toujours les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, notamment celle tenant à la poursuite de la vie commune prévue par les articles L. 433- 4 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune pièce du dossier ne vient étayer cette affirmation. […]
[…] Les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 font un lien entre le livre V « droit d'asile et autres protections internationales » du même code qui est consacré à l'octroi d'une protection internationale et le livre IV « séjour en France » où les articles L. 410-1 à L. 446-5 sont, eux, relatifs à la délivrance des visas et titres de séjour requis en France. […] ni de celles de l'article L. 412-5 du même code, qui sont des dispositions d'ordre général qui ont vocation à s'appliquer à tous les titres de séjour qu'elles mentionnent, […]