Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES / Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
Article L436-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet de police, et le cas échéant de solliciter une exemption de l'acquittement du droit de visa de régularisation de 180 euros prévu à l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la force majeure. […]
Lire la suite…[…] — il méconnait l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait régulariser sa demande de renouvellement de titre de séjour, non présentée dans les délais impartis, en s'acquittant de la somme de 180 euros ; […] 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. B D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu par arrêté n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour délégation de signature à l'effet de signer les décisions attaquées.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Éloignement·
- Titre·
- Justice administrative·
- Pays·
- Vie privée·
- Renouvellement·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Dijon, Refere, 7 avril 2023, n° 2300314
[…] — le préfet ne pouvait refuser, en application des dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dès lors qu'il disposait d'une carte de résident de plein droit délivrée sur le fondement de l'accord franco-tunisien ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Récidive·
- Vol·
- Peine d'emprisonnement·
- Véhicule·
- Pays·
- Immigration·
- Emprisonnement