[…] 5. […] C A, le préfet du Tarn lui a opposé l'absence de production d'un visa de long séjour valide à la date du dépôt de sa demande, en application des dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Ainsi, sa demande de titre de séjour présentée le 12 juin 2023 devait, en application des dispositions combinées des articles L. 436-5, R. 431-8 et R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être analysée par le préfet du Tarn comme une demande de renouvellement et non comme une première demande de titre de séjour. […]

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui verser dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, en application du premier de ces articles. […] 8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ».