Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — c'est à tort que le préfet lui a opposé les articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut prétendre au regroupement familial dès lors que son conjoint a été naturalisé français antérieurement à la décision attaquée ; […] Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de six mois par l'administration conformément aux dispositions de l'article R. 434 -26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] la portée des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L.434 -1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] La décision du 23 mai 2023 précise que la demande de M me C… B… a été examinée au regard des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]