Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 4 : Obtention d'une carte de résident
Article L433-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
Commentaire • 0
Décisions • 26
[…] — le refus de délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 433-7 , L. 426-17 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Délivrance·
- Décision implicite·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Refus
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-6, L. 423-10, L. 413-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle méconnait les des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enfant·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie privée·
- Convention internationale·
- Ingérence·
- Commissaire de justice·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2024, n° 2313797
[…] 9 Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France il y a plus de treize ans, qu'elle a été en situation régulière sur le territoire français pendant près de huit ans, d'abord sous différentes cartes de séjour du 29 octobre 2015 au 19 janvier 2022, dont une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui lui donnait au demeurant droit à son échéance à une carte de résident en application de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis sous des récépissés successifs de demande de titre de séjour du 26 janvier 2022 au 16 mai 2023 et qu'elle est la mère de deux enfants nés en avril 2019 et décembre 2021 de sa relation avec une personne ayant acquis la nationalité française.
Lire la suite…