Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, […] Pour les mêmes motifs que ceux examinés au point 11, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle justifie être entrée en France sous couvert d'un visa long séjour, ainsi que de sa prise en charge par sa fille et son gendre ; […] Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2025 à 14h00, ont été entendus : […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où ses fils disposent de ressources suffisantes pour assurer sa prise en charge ; […] soutient être entrée en France le 11 septembre 2021. […] elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un Français sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions afférentes aux frais d'instance.