Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 4 : Obtention d'une carte de résident
Article L433-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
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[…] — le refus de délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 433-7 , L. 426-17 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-6, L. 423-10, L. 413-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle méconnait les des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2022, n° 2226819
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger qui séjourne en France au titre () d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles () L. 424-3 () ». […]
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