Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Retrait des titres de séjour
Article L432-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.
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Décisions • 18
[…] — les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en fondant leur décision sur le motif tiré de ce qu'il n'établissait pas que le préfet aurait procédé à une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel le retrait est prononcé, n'est pas applicable aux ressortissants algériens ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2112105
[…] le préfet de la Loire-Atlantique a fait savoir à M me A qu'il avait décidé, sous réserve de la présentation d'originaux de documents envoyés par courrier, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » conformément au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de cette décision, un récépissé de demande de carte de séjour, autorisant sa titulaire à travailler et valable du 7 juin 2021 au 6 décembre 2021, a été délivré à M me A, récépissé qu'abroge l'arrêté attaqué. […] aurait pu être légalement retirée ou abrogée par application des articles L. 432-4, L. 432-5 ou L. 432-6 de ce code. […]
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