Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Article 75 L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. » ; […] sont provoquées par une substance explosive, un incendie ou tout […] En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L. 313-11 : 3.
Lire la suite…— Les peines pour racolage public (Le racolage) Le racolage public est passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende au titre des peines principales d'abord, prévues par l'article 225-10-1 du Code pénal. S'y ajoutent les peines complémentaires privatives de droits prévues aux articles 225-20 et 225-21 du Code pénal. […] L'article 225-11-1 du Code pénal prévoit que toute personne qui a tenté de commettre l'infraction est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». […] titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ". […] 11. […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal » ;
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, […]
Les comportements assimilés au proxénétisme La liste L'article 225 -6 du code pénal assimile certains comportements au proxénétisme. […] Les sanctions du proxénétisme La peine encourue Le proxénétisme se punit de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende selon l'article 225 -5 du code pénal . […] … La tentative se trouve punie des mêmes peines selon l'article 225-11 du code pénal . […] L'article 225 -7-1 du code pénal prévoit que […]
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