Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité " d'une durée de dix ans.
Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit.
Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] Les arrêtés attaqués visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait application ainsi que l'ensemble des éléments constitutifs de la situation personnelle de M. et M me B…. En particulier, […] pour M. B…, qu'il ne bénéficie pas d'une pension contributive de vieillesse effectivement liquidée au regard de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] les arrêtés visent l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a motivé ses décisions au regard des critères de l'article L. 612-10 du même code. […]
[…] - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle perçoit une retraite en France, qu'elle y a résidé de 1979 à 1992 sous couvert d'une carte de résident et qu'elle a ensuite établi sa résidence habituelle hors de France ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui méconnaît l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » et de la carte de séjour portant la mention « retraité », respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, […]