Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité " d'une durée de dix ans.
Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit.
Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui méconnaît l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » et de la carte de séjour portant la mention « retraité », respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, […]
[…] º elle méconnaît les articles L. 426-8 et L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son époux était bénéficiaire d'une carte de séjour « retraité » valable du 5 septembre 2014 au 4 septembre 2024 et elle était bénéficiaire d'une carte « conjoint de retraité » sur la même période ; son époux a travaillé pendant plus de dix ans en France, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 8. […] R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". […]
[…] Par une requête, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2401343, M. B… A… demande au tribunal : […] - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 426-8 à L. 426-10 et R. 426-2 à R. 426-3 dès lors que ces textes n'exigent pas que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité lorsqu'il réside à l'étranger ; […] Aux termes de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, […] Elle est renouvelée de plein droit. / Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ».