Article L426-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L426-7Article L426-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions53

[…] Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui méconnaît l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » et de la carte de séjour portant la mention « retraité », respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, […]

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[…] º elle méconnaît les articles L. 426-8 et L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son époux était bénéficiaire d'une carte de séjour « retraité » valable du 5 septembre 2014 au 4 septembre 2024 et elle était bénéficiaire d'une carte « conjoint de retraité » sur la même période ; son époux a travaillé pendant plus de dix ans en France, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 8. […] R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2025, n° 2500665Rejet

[…] aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, […] la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. () Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9. / Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, […] 8. […] R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

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