Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9.
Devant les premiers juges, le préfet du Var a substitué la base légale tirée de l'article L 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celle du L. 425-3 initialement retenue, […] aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit à la section 2 " Etranger placé sous ordonnance de protection (articles L. 425-6 à L. 425-8 ) " du chapitre V " Titres de séjour pour motif humanitaire (articles L. 425-1 à L. 425-10) " du titre II de ce code: " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 425 -1, […] 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L . 421-22 et L . 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10 ° de l'article R. 431-16 du […] de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par suite, la circonstance que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle en avait fait la demande, et n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'OFII, en méconnaissance de l'article R. 425-11 du même code, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et n'ont pas privé, en l'espèce, l'intéressée d'une garantie. […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « ». L'article L. 432-1 du même code prévoit par ailleurs : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE ". […]